Vous avez souscrit à des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) : gardez en tête que celles-ci sont destinées un jour ou l’autre à la transmission. Soit au moment de votre décès, soit par voie de donation, c’est-à-dire que vous décidez volontairement de transmettre vos parts.
La donation des parts de SCPI
La donation de parts de SCPI offre plusieurs avantages, tels que la réduction des droits de succession, ainsi que le contrôle du partage entre les héritiers puisque la transmission se fait entre vifs. Bien comprendre les implications juridiques et fiscales de cette opération est requise avant de s'engager.
Pour qu’il y ait donation, les deux parties doivent être consentantes. Cela veut dire que le donataire accepte d’introduire les SCPI dans son patrimoine afin de percevoir à son tour les dividendes qui en émanent.
La donation de parts de SCPI peut se faire de deux manières :
En donation manuelle : le donateur remet les parts au donataire en main propre, avec la présence physique des deux parties. Le donateur procède à l’évaluation de la valeur des parts. Il peut dégager la valeur vénale qui est la valeur de marché. La valeur nette comptable, qui est la valeur des parts inscrite au bilan de la SCPI peut aussi être utilisée. La rédaction d’un procès-verbal y afférent est recommandée. Du point de vue fiscal, si la valeur des parts dépasse le seuil d'exonération, c’est-à-dire après abattement, le donateur doit s’acquitter des droits de donation suivant le barème défini par la loi. Le taux est progressif, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Par acte notarié : le donateur et le donataire signent un acte notarié devant un notaire. Ce recours est plus formel et coûteux, mais il offre une plus grande sécurité juridique. L’acte notarié recueille toutes les informations afférentes à la donation. Il est rédigé et signé en bonne et due forme, puis envoyé par le notaire aux services fiscaux pour enregistrement.
À la différence de la succession, la donation est une forme de transmission qui peut être planifiée plusieurs mois à l’avance. Elle peut aussi avoir lieu tous les 15 ans afin de profiter des abattements qui en sont issus.
La transmission des parts de SCPI en cas de décès
En cas de décès du souscripteur, les parts de SCPI détenues en direct intègrent le patrimoine successoral. Elles sont transmises aux héritiers selon les règles de dévolution successorale prévues par la loi, c'est-à-dire en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.
Les héritiers procéderont au règlement des droits de succession sur la valeur des parts de SCPI transmises. Ces droits sont obtenus après déduction des abattements qui varient en fonction du lien de parenté entre l'héritier et le défunt, de même que du montant de la succession.
Les parts de SCPI doivent avoir été détenues par ce dernier pendant au moins 2 ans. À l’ouverture de la succession, celles-ci seront transmises à un héritier direct. Les enfants sont les héritiers réservataires. En cas d’absence d’enfant, les parts peuvent être transmises aux parents s’ils sont encore en vie.
Une fois que les héritiers entrent en possession des parts, ils peuvent opter soit pour leur revente ou leur cession, soit pour leur conservation dans leur propre patrimoine. Attention dans ce dernier cas, car la détention d’une SCPI est fonction du propre profil de l’héritier, de ses objectifs et de sa tolérance aux risques. Si la SCPI ne concorde pas avec ce profil, il vaut mieux en programmer la revente ou l’échange sur le marché secondaire.
